Détermination de la valeur locative

Détermination de la valeur locative

Dans sa définition première, la valeur locative de marché est le montant qui pourrait être obtenu de la part d’un locataire dans le cadre d’un contrat de bail. C’est la somme que le locataire verserait au bailleur pour disposer de l’usage du bien immobilier. Cette valeur est exprimée hors taxes et hors charges locatives. Il faut toutefois tenir compte des textes réglementaires pour appréhender la notion de valeur locative dans toute sa complexité.

Valeurs locatives : logements, locaux industriels, commerciaux, bureaux...

• Loi du 1^er septembre 1948,

• Loi "climat et résilience" du 22 aout 2021,

• Ordonnance du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction,

Les enjeux environnementaux sont au coeur des débats et l'immobilier en est l'un des acteurs majeurs.

• Les baux commerciaux sont régis par les règles du Code de commerce. Le bail commercial, bien que conventionnel n'échappe pas aux règles établies notamment lors du renouvellement du contrat (plafonnement, déplafonnement...).

Ainsi, la valeur locative doit être appréciée au regard de la valeur locative de marché mais aussi et surtout en fonction des critères propres à chaque types d'actifs.