Publié le 10 Juillet 2025

Divorce, succession, sortie d'indivision sont autant de situations pouvant conduire à un désaccord quant à la valeur vénale de l'immeuble détenu.

Malheureusement dans certains cas, aucune solution amiable n'aboutie et la voie judiciaire est alors l'unique recours.

Ainsi et afin de vous éclairer, voici en quelques lignes, les différentes étapes et la chronologie de la procédure dans le cadre d'une expertise judiciaire :

1 - Votre avocat adresse une assignation à la partie adverse devant le Tribunal Judiciaire compétent contenant la demande d'expertise et les missions que vous souhaitez voir confiées à l'expert.

2 - Le Juge délivre une ordonnance dans laquelle il désigne tel ou tel expert compétent et détermine le cadre de l'expertise (les missions, le délai, la consignation en vue du paiement de la rémunération de l'expert...).

3 - L'expert reçoit l'ordonnance et se doit de répondre dans les meilleurs délais quant au fait d'accepter ou non la mission.

4 - A réception de l'avis de versement de la consignation, l'expert ouvre l'expertise et le délai qui lui a été accordé pour réaliser sa mission commence à courrir (généralement 6 mois).

5 - L'expert convoque les parties et leurs avocats lors d'une réunion technique au cours de laquelle :

  - Il entend les parties, procède aux constations matérielles, fait le point sur les pièces reçues et la chronologie des faits, informe sur les besoins de faire intervenir un autre expert dans un domaine de compétence différent, d'une demande de consignation complémentaire...

6 - A la suite de cette réunion technique, il rédige un compte-rendu précisant notamment si une seconde réunion est nécessaire afin de traiter des points n'ayant pu être abordés lors de la 1ère réunion. Compte-rendu dans lequel l'expert demande d'éventuelles pièces complémentaires, informe les parties sur le coût de l'expertise et la chronologie de celle-ci (délais...).

7 - Lorsque l'expert à toutes les pièces en main, il rédige une note de synthèse valant pré-conclusions ou il répond aux questions posées par le juge dans l'ordonnance et relevant de sa mission. L'expert adresse le pré-rapport aux avocats et leur accorde un délai d'un mois pour qu'ils puissent faire leurs observations sur le travail de l'expert via des "dires".

8 - A réception de ces observations et passé le délai d'un mois, l'expert adresse son rapport définitif aux parties et à la juridiction en ayant répondu aux "dires" de chaque avocat.

9 - Passé un délai de 15 jours, l'expert adresse sa demande de taxation au tribunal. Passé un délai compris entre 15 jours et un mois, le greffe délivre une ordonnance de taxe et paie l'expert. Ordonnance de taxe adressée par l'expert en LRAR aux parties.

Bon à savoir :

- La juridiction accorde généralement un délai de 6 mois à l'expert pour accomplir ses travaux. Cependant, une demande de prorogation de délai est souvent sollicitée par ce dernier et dans le cas d'expertises complexes, sa durée peut dépasser une année.

- Egalement, la consignation (rémunération de l'expert) est fixée par le magistrat et s'élève en moyenne à 2 000 €. Une somme qui peut être augmentée par le dépôt d'une demande de consignation complémentaire devant être faite par l'expert auprès du juge.